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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF580 (Adopté)
(1 amendement identique : 348 )
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27 quaterdecies F
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies F, introduit au Sénat, et qui modifie l’évaluation de la valeur locative des locaux d’habitation présentant des caractéristiques exceptionnelles.
Le champ d’application de cet article excède le cas des monuments classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques.
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