Projet de loi de finances pour 2024

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ; « 2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». « II. – Le code général des imp...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés. » II. – Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 3 ter dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Cet article vise ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article, inséré par le Sénat, allège la fiscalité pesant sur les installations nucléaires de base pour les petites réacteurs modulaires (small modular reactors, SMR). Cependant, ses dispositions n’ont pas donné lieu à une concertation suffisante et paraissent prématurées. Aussi est-il propo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies H, introduit au Sénat, et qui exonère de reprise au titre de la compensation de la TH les communes qui ont opéré des hausses de taux de TH en 2018 ou 2019 du fait d’un changement d’EPCI ou du retrait d’un syndicat. Ces reprises peuvent en effet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis B, qui étend l’assiette du crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME à l’acquisition ainsi qu’à à la pose de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées et de protections solaires mobiles. Cette ...

I. – Supprimer l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement prévoyant un double comptage des quantités d’énergie issues de l’hydrogène bas-carbone, comme c’est déjà le cas pour celles issues de l’hydrogène renouvelable. Or le bilan environnemental de ces deux types d’hydrogène n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 bis I, introduit par le Sénat, et qui affecte aux AOM locales et régionales une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Il est préférable de suivre la méthode appliquée en Île‑de‑France, à savoir une étude a...

I. – Supprimer l’alinéa 42. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 100. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement portant à 600 kg l’abattement de malus poids pour les véhicules de 8 places et plus détenus par des personnes morales lorsque ceux-ci sont utilisés pour le transport public particulier de personnes ou par une entreprise...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le 1° de l’article 5 quaterdecies de la présente loi visait à clarifier l’imposition des bénéfices issus des activités de participation directe ou indirecte à la validation des transactions d’actifs numériques à l’impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices non commerciaux. Toutefois, af...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par le Sénat, crée un crédit d’impôt pour les compagnies aériennes au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables pour les vols dont les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas soumises aux obligations du système européen d’échange de quotas d’émission. Le tau...

Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	1 169 075 442	0
Compétitivité	65 985 600	0
Cohésion	178 900 000	0
TOTAUX	1 413 961 042	0 Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF559 au texte N° 1985 - Article 25 ter (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve I. – À la fin de l’alinéa 20, substituer au nombre : « 131 000 » le nombre : « 150 000 ». II. – Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l’attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu en 2023... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF450 au texte N° 1985 - Article 34 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Pour 2024, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire. « Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2024, l... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF519 au texte N° 1985 - Article 10 octies C (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit par le Sénat, modifie l’article 278‑0 bis du CGI afin de prévoir l’application d’un taux réduit de TVA de 5,5 % pour les abonnements relatifs aux livraisons d’énergie frigorifique distribuée par réseau et pour la fourniture de froid lorsqu’elle est produite au moins... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF482 au texte N° 1985 - Article 5 septies B (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l’adoption, par le Sénat, contre l’avis défavorable du Gouvernement et avec un avis de sagesse de la commission, d’un amendement de M. Hervé Gillé au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Il crée un prêt à taux zéro pour l’achat d’un vé... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF457 au texte N° 1985 - Article 3 bis C (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 bis C du PLF pour 2024, qui remet en cause la fiscalité applicable aux comptes épargne logement (CEL) et plans épargne logement (PEL) déjà souscrits, avec un effet rétroactif, dans le but de soumettre les intérêts afférents aux primes versées su... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF614 au texte N° 1985 - Article 52 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve À l’alinéa 4, rétablir le IV ter dans la rédaction suivante : « IV ter. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 336‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « sont », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « « reversés à Électricité de France et déduits de la compensation des charges imputabl... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF616 au texte N° 1985 - Article 52 septies (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : La lisibilité de l’effort de l’État sur chacune des politiques publiques qu’il met en œuvre, et l’information du Parlement en la matière, est essentielle. C’est d’ailleurs pour cela qu’un certain nombre de rapports traitent déjà de la politique industrielle : le jaune budgétaire dédié au plan France 2... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF627 au texte N° 1985 - Article 56 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer les alinéas 104 et 105. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui prolonge en 2024 la neutralisation de la réforme de l’effort fiscal en maintenant la fraction de correction à 100 %. La conservation de la fraction de correction de l’effort fiscal à 100 % en 2024 contribue à maintenir artificiellement de... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF621 au texte N° 1985 - Article 56 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui déduit du calcul du potentiel financier des communes l’attribution de compensation qu’elle reverse à un syndicat de communes. L’objectif du potentiel financier est d’évaluer les ressources libres d’emploi potentiellement mobilisables par une commune... Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org