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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF574 (Adopté)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 27 duodecies
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
« 2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
« II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° A l’article 1522 bis :
« a) Le I est ainsi modifié :
« i) Après la mention : « I », est insérée la mention : « A » ;
« ii) Il est complété par un B ainsi rédigé :
« « B. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale fait application des dispositions du A, il peut ne pas instituer la part incitative sur le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes.
« « La proportion de logements situés dans des immeubles collectifs, appréciée sur le territoire de chaque commune, est mise à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale par l’administration fiscale.
« « Lorsque la condition relative à la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs mentionnée au premier alinéa n’est plus respectée sur le territoire d’une commune, la part incitative y est appliquée à compter de la deuxième année suivant ce constat.
« « Lorsque cette proportion devient supérieure au seuil mentionné au premier alinéa sur le territoire d’une commune, la part incitative y est maintenue sauf délibération contraire de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;
« b) Au I bis :
« - A la première phrase, les mots : « Par dérogation au I du présent article, » sont supprimés ;
« - A la seconde phrase, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou maintenue dans les conditions du B du I du présent article ».
« 2° A l’article 1639 A bis :
« a) A la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;
« b) Au A du V, après la seconde occurrence des mots : « du premier alinéa », sont insérés les mots : « du A ». »
« II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 27 duodecies introduit par le Sénat.
En l’état, cet article prévoit la coexistence sur le territoire d’une commune ou d’un EPCI de la TEOM et de la REOM, ainsi que de la TEOM incitative, sans limite de durée.
Cet amendement propose plutôt d’assouplir les conditions de mise en œuvre de la tarification incitative pour permettre aux EPCI de n’instituer la part de tarification incitative que sur les territoires des communes qui disposent d’une proportion de logements collectifs inférieure à 20 %. Ce dispositif apparaît plus solide au regard du principe d’égalité devant l’impôt.
Enfin, il porte de sept à dix ans le délai d’harmonisation des différents modes de financement du service public d’enlèvement des ordures ménagères dans les EPCI issus d’une fusion.
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