Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 bis A, introduit par le Sénat, et qui crée une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux. Le nombre de communes éligibles serait très élevé (34 000). Le taux de subvention de 75 % serait bien supérieur aux dotations ac...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « provision » le mot : « déduction ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deux occurrences à la première phrase de l’alinéa 2, à la seconde phrase du même alinéa, aux deux occurrences à l’alinéa 4 et aux alinéas 6 à 8. III. – À la fin de la première phrase d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la première phrase du a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». « II. – Le second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont consid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies J introduit au Sénat, et qui rétablit la date d’exigibilité de la taxe d’aménagement à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme, plutôt qu’à la date de réalisation des travaux. Les données disponibles montrent un impact globalement po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies C, introduit au Sénat, et qui prévoit une exonération de droit de THRS de l’ensemble des locaux scolaires pour les établissements privés d’enseignement sous contrat. Le présent PLF intègre déjà un article 27 nonies qui permet aux collecti...

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « sont insérés trois tableaux ainsi rédigés » les mots : « il est inséré un tableau ainsi rédigé ». II. – Supprimer les tableaux des alinéas 18 et 19. III. – Au titre du tableau de l’alinéa 20, substituer aux mots : « l’année » les mots : « les années à compter de ». IV. – Rétablir l’alinéa 21 ...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « dudit code » les mots : « du code des impositions sur les biens et services ». II. – À l’alinéa 18, substituer au mot : « ajouté » le mot : « inséré ». III. – Au début de l’alinéa 24, supprimer les mots : « Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de ». IV. – En conséquence, à la fin du même ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 decies B, qui proroge jusqu’au 31 décembre 2026 du crédit d’impôt innovation (CII). La loi de finances pour 2022 a récemment prorogé ce crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2024 et a rehaussé son taux. L’opportunité d’une nouvelle prorogation pourra êtr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 bis D, introduit par le Sénat, et qui reconduit un filet de sécurité inflation pour 2024. Le contexte économique a évolué et un tel filet n’est pas nécessaire. Déjà, pour 2023, le coût pourrait être très inférieur à la prévision. Les collectivités vont cont...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année 2023 sur les programmes mentionnés dans le tableau figurant ci‑dessous peuvent être reportés en 2024, au delà de la limite globale de 3 % de l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 bis A a été introduit par le Sénat pour permettre au Pari mutuel urbain (PMU) d’organiser des jeux de loterie hippique. L’organisation de jeux de loterie est pour l’instant une prérogative exclusive de la Française des jeux. Les dérogations à la prohibition de principe des jeux d’a...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 95. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur l’ajout d’une possibilité pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’adresser des recommandations aux administrations fiscale et douanière postérieurement à la transmission par ces dernières des opérations de collecte ...

I – Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 1° Le 1° est complété par les mots : « ; une partie de ces avances peut financer des actions de transformation identifiées dans les contrats d’objectifs et de moyens mentionnés au I de l’article 53 de la même loi ». II. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et, à la fin, le montant : «...

Rédiger ainsi cet article : « Le 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : « 1° Au septième alinéa : « a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « À la suite de la création ou d’un changement de régime fiscal d’un établissement public de coopération intercommunal ou e...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « Le III de l’article 42 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le II s’applique également aux contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 1^er janvier 2014 et qui justifient du re...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	3 000 000
Conditions de vie outre-mer	3 000 000	0
TOTAUX	3 000 000	3 000 000 Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF603 au texte N° 1985 - Article 49 septdecies (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 2241‑2‑1 du code des transports, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports et » et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de procédure... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF638 au texte N° 1985 - Article 62 quater (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 62 quater qui est une demande de rapport pour mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) dont bénéficie la collectivité de Corse. Il faut rappeler que la DCT a été maintenue à un niveau constant de 187 millions d’euros depuis 2013... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF635 au texte N° 1985 - Article 58 undecies (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 undecies qui interdit l’exclusion d’une collectivité du bénéfice d’une dotation au motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle. Personne n’a pu apporter la preuve ou l’exemple qu’une commune a été exclue du bénéfice des dotation... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF613 au texte N° 1985 - Article 50 FA (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les engagements de l’État de financer à hauteur de 3 milliards d’euros les projets d’investissements des communes dans le cadre des actions inscrites dans leur convention-cadre Petites villes de demain (PVD) doivent être tenus. Si la demande exprimée par les collectivités territoriales de renforcer la... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org