Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1412 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2208 )
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque l’assuré réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ou lorsque l’assuré n’a pas de médecin traitant désigné, ou lorsqu’il n’est pas disponible dans un délai compatible avec le délai de transmission de l’arrêt. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le principe d’une délivrance d’un arrêt de travail en téléconsultation limité au médecin traitant doit être la règle.
Pour autant, afin de ne pas pénaliser les patients fragilisés qui sont éloignés des soins cet amendement vise à autoriser la délivrance d’arrêts de travail en téléconsultation avec un médecin autre que le médecin traitant dans l’une des conditions restrictives suivantes :
- pour les patients qui vivent en zone sous-dense (zone d’intervention prioritaire);
- pour les patients qui n’ont pas de médecin traitant ;
- pour les patients dont leur médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec leur état de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.