Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

I. – Après l’alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants : « I bis. – Les deuxième à sixième alinéas de l’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « Cette aide est calculée en fonction d’un barème qui prend en considération : « 1° Les ressources du ménage dans la limite d’un planc...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fait l’objet de l’action en recouvrement. » II. – La perte de r...

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l’alinéa 18. Exposé sommaire : L’alinéa telle que rédigée génère une forme d’instabilité dans les listes de remboursement et dans le maintien des référentiels. Le détail de l’article (durée d’inscription, effet sur la concurrence…) pourrait faire l’objet d’une concertation : la notion de variabi...

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots : « peut également tenir » le mot : « tient ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les médicaments ne tenant pas compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale sont radiés de la liste des remboursements...

Après l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6316‑1‑1. – I. – Les actes de téléconsultation doivent être réalisés par le biais d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’une officine, d’une collectivité ou à domicile en présence d’un infirmier, afin de garantir un...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. À cet effet, l’État peut autoriser l’utilisation de matériels d’exploration non invasifs automatisés ...

A la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent ces baisses de tarifs par arrêté » par les mots : « le précédent accord triennal pour 2020‑2022 conclu entre l’assurance maladie et les biologistes s’applique ». Exposé sommaire : Cet article prévoit des mesures d'économie su...

I. – A l’alinéa 14, substituer aux mots : « non liés à la gestion de la crise sanitaire » les mots : « , ainsi qu’une contribution exceptionnelle des laboratoires de biologie médicale au bénéfice de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie au titre de la majoration des rémunérations perçues pour la réalisation d’examens de dépistage...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance ave...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces stages peuvent permettre la découverte d’une communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique ou d’une équipe de soins primaires mentionnée à l’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : L'article 23 ...

Au 14° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pharmacien » sont insérés les mots : « prescrit et ». Exposé sommaire : La convention pharmaceutique a récemment élargi les compétences vaccinales des pharmaciens d’officine. Ces derniers peuvent désormais être rémunérés pour la prescription et l’injection des va...

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur statut, aux articles L. 6111‑4 du code de la san...

I. – Le second alinéa de l’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « par moitié » sont supprimés ; b) Après le mot : « exercer », la fin est ainsi rédigée : « une activité ou qui effectuent des remplacements ou des activités d’assistants dans une zon...

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Afin de faciliter et de guider la prescription d’activités physiques et sportives, le médecin comme le patient, peuvent s’appuyer sur une grille qualifiée pour orienter le choix le plus pertinent, adapté à l’âge et à l’état de santé. » Exposé sommaire : De nombreux de Français sont sédentaires ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « comme conduire à la prescription d’une activité physique ou sportive adaptée pour les personnes présentant des risques de santé physique ou mentale ou de survenance d’une ou de plusieurs maladies chroniques ». Exposé sommaire : De nombreux Français sont sédentaires et en subissent les conséquences, qu’il...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « comme à des tiers-lieux de prévention dans les déserts médicaux ». Exposé sommaire : La consultation de prévention à des âges clés de la vie est un dispositif essentiel pour permettre d’améliorer le parcours santé, de sensibiliser, de conseiller et de prescrire des changements d’habitudes de vie pour son...

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 1° Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « médicale » insérer les mots : « ou dans une officine, ou dans un centre agréé pour l’accompagnement des patients dont la liste est fixée par arrêté ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurit...