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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1414 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux première et deuxième phrases du troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, après les deux occurrences du mot : « primaires, », sont insérés les mots : « dans une société de téléconsultation définie aux articles L. 4081‑1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Les sociétés de téléconsultation sont des structures de santé pluriprofessionnelles au même titre que les centres de santé ou les maisons de santé pluriprofessionnelles.
Le présent amendement permet aux sociétés de téléconsultation de bénéficier des mêmes financements en particulier quand ceux-ci visent à améliorer l'organisation, la coordination et la continuité des soins comme c’est le cas pour les accords conventionnels interprofessionnels.
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