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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274

Amendement N° 1402 (Irrecevable)

Publié le 16 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux.

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I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« c) Après le 26° , il est inséré un 27° ainsi rédigé :

« « Pour les frais liés à une consultation de prévention des pathologies oculaires pour les assurés dont l’âge est compris entre soixante et soixante-cinq ans. » »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à préciser qu’un rendez-vous de prévention de santé visuelle sera bien inclus dans les nouvelles démarches de prévention prévues par le Gouvernement entre 60 et 65 ans.
En santé visuelle, l’instauration du principe de gratuité des verres correcteurs et des montures n’a pas attiré la population cible des personnes âgées, pour lesquelles les lunettes demeurent une dépense importante.
En dépit du 100% santé dans l’optique, les français négligent le dépistage visuel, surtout après 65 ans, faute de moyen, d’accès territorial aux soins, ou compte tenu du délai d’obtention de rendez-vous chez les ophtalmologues. Pourtant il est indispensable afin de prévenir les pathologies visuelles invalidantes, et les risques de chute par exemple, qui contribuent à la perte d’autonomie.

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