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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1419 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux.
A l’alinéa 8, substituer aux mots :
« qu’elles salarient »
les mots :
« qui la composent ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ne pas limiter l’accès aux sociétés de téléconsultation aux seuls médecins salariés. De nombreux médecins sont attachés à leur statut libéral et ne souhaitent pas être salariés, même de façon « mixte » (cumul d’une activité salariée et d’une activité libérale, ou cumul emploi retraite).
Par ailleurs, les médecins libéraux étant surreprésentés parmi les médecins spécialistes, cela affectera de fait le développement de l’accès à la médecine spécialisée en téléconsultation.
En effet, selon la DREES, au 1er janvier 2018, il y avait 226 000 médecins en activité en France, dont 102 000 sont des généralistes (45 % de l’ensemble) et 124 000 sont des spécialistes hors médecine générale (55 % de l’ensemble).
Parmi eux, 57 % des médecins sont des libéraux. 46 % ont une activité libérale exclusive et 12 % un exercice « mixte ».
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