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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1418 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux.
A l’alinéa 11, après le mot :
« permettant »,
insérer les mots :
« , participant ou enrichissant ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
De nombreuses sociétés de téléconsultation fournissent ou sont susceptibles de fournir des dispositifs médicaux qui permettent la réalisation ou l’enrichissement d’un acte de téléconsultation.
C’est notamment le cas de fonctionnalités comme l’aide à l’orientation de patients, l’aide au diagnostic, l’aide à la prescription ou encore l’aide au suivi du patient.
Si certains de ces dispositifs ne sont pas strictement nécessaires à la réalisation d’un acte de téléconsultation, ils permettent une nette amélioration de la prise en charge du patient en facilitant le diagnostic, en améliorant le parcours de soin et in fine en améliorant la qualité médicale.
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