Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1417 (Sort indéfini)
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Kamardine, M. Forissier, M. Bony, M. Bourgeaux.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« départemental de l’ordre des médecins du lieu de son siège social »,
les mots :
« national de l’ordre des médecins ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des sociétés de téléconsultation en faisant du CNOM, et non des CDOM du lieu du siège social des sociétés, le destinataire du rapport sur ses activités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.