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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1416 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 928 )
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux.
À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« départemental de l’ordre des médecins du lieu de son siège social »
les mots :
« national de l’ordre des médecins ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des sociétés de téléconsultation en faisant du CNOM, et non des CDOM du lieu du siège social des sociétés, le destinataire du programme d’actions.
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