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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1420 (Tombe)
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – L’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette contribution ne s’applique pas aux entreprises exploitant un nombre de produits inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 ou à l’article L. 162‑22‑7 du présent code inférieur à un seuil défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, seuil dont le plancher est de trois produits.
« Cette contribution ne s’applique pas au chiffre d’affaires réalisé au titre de spécialités ayant le statut de médicament orphelin tel que défini par le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, la clause de sauvegarde se transforme, passant d’un outil de régulation en cas de dépenses exceptionnelles de produits de santé à une taxe pérenne pesant sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques.
Pour l’année 2023, le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde est quasiment le même qu’en 2022 : la fixation de la clause de sauvegarde ne tient donc pas compte de l’évolution naturelle des dépenses de santé, et a été élaborée dans une grande opacité, par ailleurs dénoncée par la cour des comptes.
Cet amendement vise à exonérer les entreprises émergentes ainsi que les thérapies de lutte contre les maladies rares de cette taxe sur le chiffre d’affaires. Ces entreprises sont soumises à près de 8 taxes dont l’IS, avec une imposition en ratio beaucoup plus grande que celle des big pharma. Cette clause est donc particulièrement préjudiciable à l’attractivité pharmaceutique de la France, au développement des entreprises innovantes et in fine à la mise à disposition de ces thérapies au bénéfice des malades.
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