Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1432 (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sous condition de limite d’âge »
les mots :
« , selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Afin d’agir efficacement contre la progression du VIH, des hépatites virales et des IST, cet amendement vise à remplacer le critère d’âge par des conditions qui seront fixées par l’arrêté évoqué au L. 162-13-2 du code de la sécurité sociale, lui-même modifié par l’article 18 du PLFSS pour 2023.
A la différence de pathologies qui surviennent davantage à certains âges, le VIH, les hépatites virales et les IST touchent principalement des profils socio-économiques et des publics exposés ou aux pratiques exposantes en termes de contamination.
Comme le rappelle le Bulletin de santé publique VIH-IST publié par Santé publique France en décembre 2020[1], « Les hommes ayant des rapports sexuels avec les hommes (HSH) et les hétérosexuel-le-s né-e-s à l’étranger restent les 2 groupes les plus touchés [par le VIH] ». Ils repsentent respectivement 43% et 37% des découvertes de séropositivité déclarées entre janvier 2019 et septembre 2020. Il en va de même pour les découvertes de syphilis et de gonocoque, diagnostiquées en 2019 principalement chez des HSH (respectivement à 79% et 74%). En 2018, l’occasion de la réévaluation de la stratégie de dépistage des infections à Chlamydia trachomatis, la Haute autorité de santé présentait comme facteurs de risques non pas des critères liés à l’âge mais bien la liste suivante : « multipartenariat (au moins deux partenaires dans l’année), changement de partenaire récent, individus ou partenaires diagnostiqués avec une autre IST (NG, syphilis, VIH, Mycoplasma génitalium), antécédents d’IST, HSH, personnes en situation de prostitution, après un viol. »[2] Par ailleurs la Stratégie nationale de santé sexuelle établit qu’ « une approche populationnelle renforcée est nécessaire afin d’assurer le déploiement de mesures adaptées ».[3]
Au regard de ces réalités épidémiologiques, il n’est pas pertinent de mettre en œuvre des stratégies de prévention en santé sexuelle basées sur l’âge des personnes.
[1] https://www.santepubliquefrance.fr/maladies-et-traumatismes/infections-sexuellement-transmissibles/vih-sida/documents/bulletin-national/bulletin-de-sante-publique-vih-ist.-decembre-2020
[2] https://www.has-sante.fr/jcms/c_2879401/fr/reevaluation-de-la-strategie-de-depistage-des-infections-a-chlamydia-trachomatis
[3] https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/strategie_nationale_sante_sexuelle.pdf
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.