Marché locatif en zone tendue
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui, la fiscalité des plus-values de cession des locaux d’habitation meublés est basée notamment sur la durée d’exercice de l’activité. En effet, au-delà de 5 ans d’exercice, le loueur est partiellement ou totalement exonéré d’impôt sur la plus-value, en fonction des recettes de son activité. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II – Les locaux qui, à la date de la publication de la présente loi, sont offerts de manière répétée à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois en ayant eu toutes les autorisations et déclarations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement a confié une mission temporaire à deux députés ayant pour objet la fiscalité locative. Il est proposé d’attendre les conclusions de la mission avant de prendre toute décision sur la fiscalité locative.

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « station de sports d’hiver et d’alpinisme » les mots : « touristique ou station de tourisme ». Exposé sommaire : « La proposition de loi maintient l’abattement fiscal des meublés classés à 71% dans les stations de sport d’hiver et d’alpinisme. Or, ce classement touristique n’exist...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le I bis entre en vigueur le 1^er janvier 2028. » Exposé sommaire : Selon le rapport de la sénatrice Dominique ESTROSI SASSONE sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique paru en juin, le calendrier d’obligation du DPE sur la locat...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « Pour » les mots : « Les communes peuvent, par délibération prise en conseil municipal, décider de conditionner ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les propriétaires des locaux concernés doivent présenter » les mots : « à la présentation par le p...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le conseil municipal peut, par délibération prise en conseil municipal et motivée au regard de circonstances locales particulières, déroger aux obligations prévues aux I et II du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement réintègre la faculté pour une commune de pouvoir...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement d'appel visant préciser la notion de "offerts régulièrement à la location".

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le II de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation, tel qu’il résulte du 1° du I bis du présent article, est applicable à compter du 1^er janvier 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire preuve de pragmatisme en décalant le calendrier ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de soumettre à la mise en location, la présentation d’un diagnostic de performance énergétique pour un meublé de tourisme situé en zone tendue. Ce rapport formule également des propositions afin que les d...

À l’alinéa 26, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli, à défaut de la suppression du seuil. Cet amendement vise à réduire le seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires pour le fixer à 5 %. Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des communes t...

À l’alinéa 26, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli, à défaut de la suppression du seuil. Cet amendement vise à réduire le seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires pour le fixer à 10 %. Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des communes...

À l’alinéa 26, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli, à défaut de la suppression du seuil. Cet amendement vise à réduire le seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires pour le fixer à 15%. Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des communes ...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion de seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires. Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des communes touristiques vers les communes limitrophes. En effet, les communes limitrophes qui ont un taux de résidences se...

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « Toute » le mot : « La » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « est » les mots : « peut, après délibération du conseil municipal, être » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer à la date : « 1^er janvier 2026 » la date : « 1^er

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : « a) Au 1° , les mots : « aux 2° et 3° », sont remplacés par les mots : « au 3° » ; « b) Après le 1° , est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis 50 000 €, s’il s’agit d’entrep...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « commune classée station de sports d’hiver et d’alpinisme » les mots : « commune classée touristique ou station de tourisme ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3 Exposé sommaire : La proposition de loi maintient l’abattement fiscal des meublés classés à 71% dans ...

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2031 ». III. – À l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2034 » l’année : « 2037 ». Exposé sommaire : Un bailleur d’un logement résidence principale classé G doit avoir réaliser les travaux de rénova...

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 5 : « L’article L. 631‑9 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « par décision de l’autorité administrative sur proposition du maire ou, pour les communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au I de l’article 232 du code général des impôts, » sont supprimés ; « b)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a confié une mission temporaire à deux députés ayant pour objet la fiscalité locative. Il est proposé d’attendre les conclusions de la mission avant de prendre toute décision sur la fiscalité locative.