Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Dubois, M. Brigand.
Texte de loi N° 1928
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le II de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation, tel qu’il résulte du 1° du I bis du présent article, est applicable à compter du 1er janvier 2030. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire preuve de pragmatisme en décalant le calendrier d'application du II afin de laisser plus de temps aux propriétaires d'établir un plan de financement et de chercher des artisans et entreprises pour réaliser les travaux nécessaires à la rénovation énergétiques des bâtiments.
Le législateur attire l'attention des membres de la représentation nationale sur les conditions climatiques particulières en ce qui concerne les zones de montagne.
Légiférer sur de telles obligations sur un territoire où l'enneigement gênerait considérablement les travaux pour plusieurs semaines n'aurait pas de sens.
Tel est le sens de cet amendement de rédaction générale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.