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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 15 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Dubois, M. Brigand.
Texte de loi N° 1928
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 26, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 10 % ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli, à défaut de la suppression du seuil.
Cet amendement vise à réduire le seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires pour le fixer à 10 %.
Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des communes touristiques vers les communes limitrophes.
En effet, les communes limitrophes qui ont un taux de résidences secondaires actuellement très faible, seront progressivement prises d'assaut au fur et à mesure que l'offre de biens immobiliers en résidences secondaires sera contrainte dans les communes touristiques.
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