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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 57 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Genevard, M. Bony, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Bourgeaux.
Texte de loi N° 1928
Article 3
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« station de sports d’hiver et d’alpinisme »
les mots :
« touristique ou station de tourisme ».
Exposé sommaire :
« La proposition de loi maintient l’abattement fiscal des meublés classés à 71% dans les stations de sport d’hiver et d’alpinisme. Or, ce classement touristique n’existe plus depuis 2008 : il n’y a plus de liste des communes classées stations de sport d’hiver et d’alpinisme.
Le code du tourisme fait encore référence aux stations de sport d’hiver et d’alpinisme à l’article L.342-19, qui concerne des dispositions relatives aux servitudes issues de la loi montagne.
Si une liste a été établie en 2021, il s’agissait d’identifier les communes de montagne dont les entreprises pouvaient bénéficier du régime S1bis du fonds de solidarité (199 communes) dans le cadre de la crise Covid.
La montagne, c’est aujourd’hui 280 stations classées sur 475 existantes. Leur classement est permis car ces territoires peuvent justifier d’au moins 70% de leur offre d’hébergement touristique classée.
Cet amendement propose donc de maintenir l’abattement de 71% sur les revenus locatifs des meublés de tourisme classés dans les communes classées « communes touristiques » et « stations de tourisme ».
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