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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Petex-Levet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Dubois, M. Brigand.
Texte de loi N° 1928
Article 1er A (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Toute »
le mot :
« La »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut, après délibération du conseil municipal, être »
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réécrire l'Article 1er A en :
- inversant le dispositif, en prévoyant une application via une délibération du conseil municipal et non par une obligation générale imposée aux élus locaux.
- décalant le calendrier d'application afin de laisser plus de temps aux propriétaires d'établir un plan de financement, de chercher des artisans et entreprises pour réaliser les travaux nécessaires à la rénovation énergétiques des bâtiments.
Le législateur attire l'attention des membres de la représentation nationale sur les conditions climatiques particulières en ce qui concerne les zones de montagne. Légiférer sur de telles obligations sur un territoire où l'enneigement gênerait considérablement les travaux pour plusieurs semaines n'aurait pas de sens.
Tel est le sens de cet amendement de rédaction générale.
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