Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Nury, Mme Gruet.
Texte de loi N° 1928
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« Pour »
les mots :
« Les communes peuvent, par délibération prise en conseil municipal, décider de conditionner ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les propriétaires des locaux concernés doivent présenter »
les mots :
« à la présentation par le propriétaire demandeur d’ ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« Pour »
les mots :
« Les communes peuvent, par délibération prise en conseil municipal, décider de conditionner ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , les propriétaires des locaux concernés doivent justifier du respect »
les mots :
« au respect, par le local concerné, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inverser le dispositif, en prévoyant une application via une délibération du conseil municipal et non par une obligation générale imposée aux élus locaux.
Le législateur attire l'attention des membres de la représentation nationale sur les conditions climatiques particulières en ce qui concerne les zones de montagne.
L’autorisation de changement d’usage des résidences secondaires sera, malgré l'évolution du texte en commission, obligatoirement soumise à un niveau de performance énergétique minimal.
Or, la disponibilité locale des artisans et entreprises n'est pas homogène sur le territoire national.
Sans laisser aux propriétaires le temps nécessaire à la préparation d'un budget pour les travaux ou à la recherche d'un artisan ou une entreprise disponible pour les effectuer, la disposition sera plus complexe à mettre en oeuvre.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.