Marché locatif en zone tendue
(Discussion générale)

Depuis plusieurs années, les textes se succèdent en vain pour tenter de pallier les dérèglements liés au marché de la location de courte durée. En effet, les déséquilibres demeurent et l'action publique en faveur de la maîtrise des prix du logement en zone tendue peine à porter ses fruits. Nous en constatons régulièrement les conséquences dans...

Nous avons besoin de mesures structurelles. En effet, la crise du logement exige des mesures d'urgence, fortes et immédiates, pour l'ensemble du secteur.

Il s'agit d'un enjeu crucial pour les Français, les collectivités territoriales et notre économie. Je me félicite à ce propos que les députés Les Républicains aient permis de lever la procédure de législation en commission et que nous puissions prendre le temps d'examiner cette proposition de loi en séance.

Le débat sur ce sujet mérite d'être prolongé. En tout, 124 amendements ont d'ailleurs été déposés par tous les groupes politiques. La réponse à la crise du logement, en particulier en zone tendue, exige un juste équilibre : d'un côté, le maintien du tourisme, un secteur économique indispensable à l'attractivité, à l'emploi et à l'économie des ...

Malgré les travaux de la commission qui ont permis de corriger certaines fragilités juridiques, cette proposition de loi n'est pas à la hauteur de cette exigence.

Et pour cause : l'obligation du DPE, dans des délais difficilement soutenables, ne permettra ni de créer des logements permanents ni d'accéder à la transition énergétique.

Nous nous dirigeons vers un problème majeur de pénurie de logements disponibles. Cette disposition risque au contraire d'affaiblir le marché de la location touristique, ce qui affectera les capacités d'accueil des destinations, sans faire diminuer les tensions sur le logement.

À cet égard, la nouvelle rédaction de l'article 1er n'en corrige pas toutes les lacunes. Par exemple, l'instauration de la procédure d'enregistrement et du téléservice prendra du temps. Elle ne sera pas opérationnelle dès la promulgation de la loi. Je proposerai d'ailleurs un amendement tendant à lever certaines ambiguïtés, notamment sur cette...

Je pense notamment à la diminution des abattements fiscaux sur les loueurs des meublés touristiques qui affectera en particulier les petits propriétaires.

Modifier ces conditions fiscales pourrait mettre en péril la viabilité financière de leurs investissements et déstabilisera le marché. Au reste, nous devons attendre les conclusions de la mission d'information sur la fiscalité du logement, qui seront rendues en février 2024, et qui permettront notamment de formuler une réponse territorialisée ...

D'ailleurs, le rapporteur général du budget a déposé un amendement pour supprimer l'article 3. Quelle cohérence dans cette majorité ! En outre, les solutions fiscales proposées sont différentes de celles introduites par le Gouvernement dans le cadre du PLF 2024. Elles conduiraient à une incohérence législative et brouilleraient la lisibilité d...

Enfin, l'article 3 se fonde sur un classement touristique qui n'existe plus depuis 2008. La liste de communes classées stations de sport d'hiver et d'alpinisme n'existe plus.

Légiférer sur de telles bases est irresponsable. À l'instar de la proposition de loi de notre collègue Thibault Bazin, portant mesures d'urgence pour remédier à la crise du logement, la priorité doit être de relancer la construction et de réhabiliter des logements vacants.

Agissons par des mesures viables et structurelles, sans renoncer à nos exigences en matière de développement durable, de justice sociale et d'attractivité touristique des territoires.

Dans un esprit de responsabilité, le groupe Les Républicains se prononcera en fonction des amendements qui seront adoptés au cours des débats.