Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « autres que ceux relevant », les mots : « ne relevant pas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel plus clair juridiquement.

À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot : « mineurs » les mots : « âgés de moins de dix-huit ans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser la mesure d'âge plus clairement.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « de », les mots : « mentionnées à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’intitulé de la première partie, substituer aux mots : « aux recettes et à l’équilibre » les mots : « au rééquilibrage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Parmi ces indicateurs figurent le nombre de licenciements pour inaptitude et le nombre de reclassement pour inaptitude des salariés de plus de quarante-cinq ans. » Exposé sommaire : Ce projet de loi se caractérise par un silence absolu sur la question des licenciements pour inaptitude des salar...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « salariés âgés », le mot : « seniors ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4 et aux alinéas 5 et 14, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer le terme « salariés âgés » par un terme juridiquement plus clair et moins péjoratif à l’égar...

La première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 165‑4‑1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « sur la base d’une étude d’impact des modifications envisagées, qui est mise à la disposition des fabricants et distributeurs concernés ». Exposé sommaire : Le PLFSS pour 2023 a rénové le cadre juridique des convent...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis L’article L. 351‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I, au cours desquelles l’assuré a exercé une act...

I. – L’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas, l’assuré qui liquide sa retraite doit disposer d’un revenu mensuel net qui ne peut être inférieur au seuil de pauvreté, fixé par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » II. – La perte de recettes po...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur l’emploi des séniors. Il évalue notamment les changements tendanciels observés quant à l’âge de départ à la retraite ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique, le nombre : « 1607 » est remplacé par le nombre : « 1695 ». « II. – À l’article L. 3121‑27 du code du travail, le mot : « trente-cinq » est remplacé par le mot : « trente-sept ». « III. – La perte de recettes pour l’État est c...