Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – La section 6 du chapitre I^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑13‑1.– I. – À compter du 1^er janvier 2024, toute personne membre d’une association à but non lucratif, d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique, peut...

I. – La section 6 du chapitre I^er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑13‑1.– I. – À compter du 1^er janvier 2024, toute personne membre d’une association à but non lucratif, d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique, peut...

Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2241‑1, le 3° est complété par les mots : « et sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés expérimentés et l’amélioration de leurs conditions de travail » ; 2...

Le I de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Afin de garantir à tous la compréhension ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XIII. – Le deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 est ainsi modifié : « Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d’une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l’un des régimes spéciaux de...

I. – À la fin de l’alinéa 85, supprimer les mots : « , sous réserve qu’ils soient inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions fixées par décret ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur ...

I. – À la fin de l’alinéa 79, supprimer les mots : « , sous réserve qu’ils soient inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compens...

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « n’ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun » les mots : « ouvre droit à une nouvelle liquidation complémentaire de droit direct ou dérivé, auprès du ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 24. III. – Compléter cet article par l’alinéa suiva...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « b) bis : À la fin du deuxième alinéa, supprimer les mots : « et sous réserve que cette reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension ». » II. – Compléter cet article par les...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré » sont remplacés par les mots : « de la somme des pensions dont bénéficiaient l’assuré et son conjoint, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de...

I. – L’article L. 1237‑5 code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des septième à neuvième alinéas » sont supprimés » ; « 2° Les septième à neuvième alinéas sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l...

I. – Après l’alinéa 20, insérer les six alinéas suivants : « II bis. – L’article L. 732‑63 est ainsi modifié : « a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploit...

I. – La section 10 du chapitre I^er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi rétablie : « Section 10 « Autres catégories de salariés affiliés à la Caisse de retraite du personnel du théâtre national de l’Opéra de Paris « Art. L. 381‑32. – Sont affiliés à la caisse de retraites du personnel du théât...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des travailleurs non-salariés en vue de soutenir l’affiliation à une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – L...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 643‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La pension est assortie d’une majoration pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu un nombre minimum d’enfants, telle que prévue à l’article L. 351‑12. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 4163‑4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires ne bénéficiant pas d’un droit au départ au titre du deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires à l’âge anticipé mentionné à cet alinéa ou d’un droit au départ au titr...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 351‑12, les mots : « et L. 351‑8 » sont remplacés par les mots : « L. 351‑8 et L. 643‑1 » ; 2° À l’article L. 643‑1‑1, après la référence : « L. 351‑4‑2 », sont insérés les mots : « et L. 351‑12 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée...

I. – À la première phrase de l’article L. 633‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 613‑7 », sont insérés les mots : « , qui n’exercent pas leur activité à titre principal, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 351‑1‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret. » ; ». II. – Compléter cet arti...

À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les branches professionnelles ne pourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et du comité d’experts appelé à assister la commission des...