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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1014 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Descoeur, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Bazin.
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis L’article L. 351‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I, au cours desquelles l’assuré a exercé une activité exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l’article L. 4163‑1, peut être abaissé par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir le droit pour les assurés effectuant certains métiers ou postes de travail dont la pénibilité est susceptible de générer des altérations de l’état de santé, de racheter leurs trimestres à un tarif préférentiel dans le cadre du dispositif de rachat de trimestres de retraite.
En leur permettant le rachat à tarif réduit qui existe à l'heure actuelle pour les trimestres d'études, ceux de l'apprentissage et certains trimestres d' activité en tant qu'assistant maternel, les auteurs de l'amendements veulent, par soucis d'humanité, mieux prendre en compte les emplois pénibles dans les dispositifs d'ouvertures des droits à la retraite.
En effet, bien souvent, le niveau de rémunération des emplois ne suit pas celui de la pénibilité. Ainsi, par manque de ressources, les travailleurs concernés n'ont que peu accès au dispositif de rachat de trimestres qui permet pourtant d'augmenter la durée d'assurance, et ainsi leur pension.
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