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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1011 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : M. Viry, M. Ray, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Minot, M. Pradié, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur l’emploi des séniors. Il évalue notamment les changements tendanciels observés quant à l’âge de départ à la retraite et les conséquences liées à la pénibilité au travail et les souffrances physiques, mentales et psychologiques, mais également concernant l'épuisement physique, émotionnel et mental résultant d'un investissement prolongé dans des situations de travail exigeantes. Il se prononce sur l’opportunité créer un dispositif visant à favoriser les départs progressifs pour les salariés le souhaitant, en proposant des aménagements, notamment par une réduction du temps de travail en entreprise, au profit d’un temps pour la Nation, pour une association ou pour la transmission des savoirs, et cela dans un intérêt collectif : celui de l’employeur, du salarié et de la société. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la remise d'un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur l'emploi des séniors. Il devra évaluer notamment les changements tendanciels observés quant à l’âge de départ à la retraite et les conséquences liées à la pénibilité au travail, aux les souffrances physiques, mentales et psychologiques, mais également concernant l'épuisement physique, émotionnel et mental résultant d'un investissement prolongé dans des situations de travail exigeantes. Il se prononcera sur l’opportunité créer un dispositif visant à favoriser les départs progressifs pour les salariés le souhaitant, en proposant des aménagements, notamment par une réduction du temps de travail en entreprise, au profit d'un temps pour la Nation, pour une association ou pour la transmission des savoirs, et cela dans un intérêt collectif : celui de l'employeur, du salarié et de la société.
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