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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1561 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Ray, M. Pauget, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Tabarot, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Viry, Mme Petex-Levet, M. Boucard, Mme Bonnivard, Mme D'Intorni.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« deux »
les mots :
« quatre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 23, 32, 44, 47 et 52.
III. – À l’alinéa 16, après le mot :
« abaissée »,
insérer les mots :
« d’au moins quatre ans ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 28 et 59.
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article 8 maintient le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente ou invalidité, qui concerne un nouveau retraité sur six.
Mais, de nombreuses personnes en situation de handicap connaissent déjà des difficultés à se maintenir en emploi bien avant 62 ans.
Pour ces publics-là (travailleurs handicapés, travailleurs aux conditions de travail pénible, etc.), travailler jusqu’à 62 ans n’est pas tenable.
Amener cet âge à 60 ans aurait mieux tenu compte de l’état de santé et des conditions de travail des personnes.
Tel est l’objet de cet amendement.
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