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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1010 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Viry, M. Ray, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Minot, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 611‑1 du code général de la fonction publique, le nombre : « 1607 » est remplacé par le nombre : « 1695 ».
« II. – À l’article L. 3121‑27 du code du travail, le mot : « trente-cinq » est remplacé par le mot : « trente-sept ».
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de supprimer les dispositions liées à la hausse de l'âge légal de départ à la retraite en prévoyant un système financièrement plus viable, socialement plus acceptable et économiquement plus compétitif : celui d'augmenter la durée légale de travail effectif des salariés et des agents publics à temps complet, de 35 heures à 37 heures. En effet, prévoir une augmentation de 2 heures de la durée légale hebdomadaire permettrait d'engendrer de nouvelles cotisations, permettant de résoudre le déficit annoncé du système des retraites, objet de ce PLFRSS.
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