Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Avant le 1^er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application et les mesures d’évolution nécessaires des lois n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et n° 2021‑1679 du 17 décembr...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « d’au moins 49 ans ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, est considéré comme « âgé » ou « sénior » un salarié de plus de 49 ans selon une étude menée par Ipsos. C’est à cet âge-là que les salariés sont également souvent victimes de discrimination à l’embauche du fait de leur âge. Les dispositions mises en pla...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’emploi des salariés âgés » les mots : « l’amélioration de l’emploi des seniors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à utiliser le terme précis « salarié senior » plutôt que le terme imprécis « salarié âgé ». De plus, il vise à renommer la section prévue par cet index au plus...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – Le 2 de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant : « 2 336...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres définis au I de l’article 7 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres définis au I de l’article 7 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et le calendrier selon lesquels les régimes mentionnés à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale convergent vers les paramètres définis au I de l’article 7 de la présente loi de financement rectificative de la sécurité ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cent ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer un index senior seulement pour les entreprises disposants de plus de 300 salariés. Cette disposition ne va pas assez loin. Ainsi, le seul dispositif en faveur de l’emploi des seniors dans ce texte ne concerne que le...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents », les mots : « deux cents ». Exposé sommaire : Le présent article propose de créer un index senior seulement pour les entreprises disposants de plus de 300 salariés. Cette disposition ne va pas assez loin. Ainsi, le seul dispositif en faveur de l’emploi des seniors dans ce texte ne concer...

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la loi de financement rectificative pour la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’emploi des seniors et les éléments clés de notre système de retraite par répartition. Ce rapport pourra notamment aborder la mise en œuvre de mesures tendant à : 1° Favo...

I. – À l’alinéa 14, après le mot : « mots : » insérer les mots : « « dans des conditions fixées par décret » et ». II. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les assurés handicapés ayant atteint la durée d’assurance mentionnée au premier alinéa peuvent ainsi liqui...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date : « 1^er septembre 2023 » la date : « 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel de cohérence avec les amendements de report de l'entrée en vigueur de la réforme au 31 décembre 2023. Il vise ainsi à modifier dans le rapport annexe l...

I. – Le I de l’article L. 224‑4 du code monétaire et financier est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° L’affectation des sommes épargnées au rachat de trimestres de retraite, tel que prévu par l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale. Les droits correspondants aux sommes mentionnées au 3° de l’article L. 224‑2 du présent code ne...

À l’alinéa 72, substituer à la date : « 1^er septembre 2023 » la date : « 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de reporter au 31 décembre 2023 l'entrée en vigueur de la réforme pour les carrières longues.

I. – À la première phrase de l’alinéa 132, substituer à la date : « 1^er septembre 2023 », la date : « 31 décembre 2023 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 135, à l’alinéa 137, à la première phrase de l’alinéa 138 et à l’alinéa 162. III. – En conséquence, à l’alinéa 154, suppr...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « a) À la première phrase, les mots : « ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et » sont supprimés. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence pa...

I. Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2241‑1, le 3° est complété par les mots : « et sur l’emploi des séniors, notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail » ; 2° Le premier...

I. – Substituer aux alinéas 12 à 15 les vingt-trois alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 351‑12, les mots : « et L. 351‑8 » sont remplacés par les mots : « , L. 351‑8 et L. 643‑1 » ; 2° À l’article L. 643‑1‑1, après la référence : « L. 351‑4‑2 », sont insérés les mots : « et L. 351‑12 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas s...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 351‑1‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ». II. – Compléter cet article p...