Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 161‑17‑4, il est inséré un article L. 161‑17‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑17‑5. – Par dérogation à l’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2, pour les assurés pouvant attester avoir commencé à cotiser avant l’âge de 21 ans, l’ouverture des droits...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1, les mots : « stable et régulière » sont remplacés par le mot :« permanente » ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel du groupe Les Républicains vise à ne verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qu’aux se...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est délivrée sur un compte bancaire ou financier, le service de la pension prévu au premier alinéa est exclusivement versé sur des comptes domiciliés en France ou dans l’Espace unique de paiement en euros de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant la liste des différents régimes de pensions de réversions, et les moyens d’atteindre leur harmonisation la plus favorable. Exposé sommaire : Les assurés ne sont pas tous égaux, en particulier en matière de pension...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois, un rapport précisant les moyens mis en œuvre pour qu’aucun assuré ne doive cotiser plus de cent-soixante-douze trimestres afin de pouvoir partir à la retraite. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Les Républicains vise à interpeller le Gouvernement sur la situation...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « a) À la première phrase, les mots :« au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots : « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 ».» II. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots : « les mots : »un âge« sont remplacés par les mots : »un de...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le relèvement de l’âge prévu au a) du 1° du I du présent article doit être confirmé par la loi entre le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027. L’organisme prévu à l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale remet au Parlement un rapport préalable sur la nécessité de confirmer le relèvem...

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fixation du taux plein à 64 ans et non plus 67 pour toutes les femmes ayant suffisamment cotisé au regard de la loi Touraine. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la situation des femmes qui sont largement surreprésent...

I. – Après l’article L. 46 du code des pensions civiles et militaires, il est inséré un nouvel article L. 46-1 ainsi rédigé : « Art. L. 46-1. – Lorsque le fonctionnaire et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion jusqu'à ses 18 ans, qui jusque là était perçue par le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le relèvement de l’âge prévu au a) du 1° du I du présent article est confirmé par la loi entre le 30 juin 2027 et le 31 décembre 2027. L’organisme prévu à l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale rend au Parlement, au préalable, un rapport sur la nécessité de confirmer le r...

I. – Après l’article L. 46 du code des pensions civiles et militaires, il est inséré un nouvel article L. 46-1 ainsi rédigé : « Art. L. 46-1. – Lorsque le fonctionnaire et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion qui jusque là était perçue par le dernier parent enco...

I. – Les primes perçues par les agents publics sont intégrées dans les modalités de calcul de leur pension de retraite. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des imposition...

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° – À l’article L. 815‑1, substituer aux mots : « stable et régulière », les mots : « permanente » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel du groupe Les Républicains vise à ne verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qu’aux seules personnes vivant de manière perma...

I. – Toutes les femmes ayant au moins un enfant ont accès à la retraite à taux plein dès lors qu’elles ont validées le nombre de trimestres prévus par la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et ce sans attendre l’atteinte de l’âge légal du départ à la retraite. II. – La perte de recettes...

I. – A compter du 1er juillet 2023, un coefficient multiplicateur de 1,44 est appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du liv...

À la première phrase de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « stable et régulière » sont remplacés par les mots : « permanente ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel du groupe Les Républicains vise à ne verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qu’aux seules personnes vivant de manière permane...

I. – Modifier ainsi l’article L351-12 du Code de la Sécurité sociale : Remplacer les mots « articles L. 351-1 et L. 351-8 » par les mots « articles L. 351-1, L. 351-8 et L. 643-1 ». II. – Modifier ainsi l’article L 643-1-1 du Code de la Sécurité sociale : Après les mots « L. 351-4 à L. 351-4-2 » ajouter les mots « et L. 351-12 ». III. – La ...

Le Gouvernement remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la présence loi, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins permettant que le taux de ...