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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 319 (Irrecevable)
Publié le 29 janvier 2023 par : M. Ray, M. Seitlinger, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Descoeur, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Boucard, Mme Gruet, M. Vatin, M. Dive, Mme Louwagie.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« a) À la première phrase, les mots : « ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et » sont supprimés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le dispositif de retraite anticipée pour carrières longues (RACL) créé en 2003 permet aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans de partir à la retraite avant l'âge légal d'ouverture des droits. Le nombre de bénéficiaires de ce dispositif s'établit à environ 200 000 retraités en 2022.
Avec la réforme proposée, ceux qui sont entrés dans la vie active à un âge précoce devront cotiser 44 ans pour pouvoir solder leur pension de retraite à taux plein, soit une année de cotisation supplémentaire par rapport au reste des actifs.
Cette mesure est profondément injuste alors même que les pensions versées pour retraite anticipée pour carrières longues ne représentent qu’une petite fraction des pensions : 5,0 milliards d'euros en 2022, soit environ 2,0% du total des pensions versée, et que la part des assurés éligibles au dispositif devrait diminuer du fait de l’augmentation de l’âge de fin d’études. Un rapport sur les comptes de la Sécurité sociale de juin 2021 prévoit ainsi que la part des assurés éligibles à la retraite anticipée pour carrières longues décroitrait jusqu’à la génération 1973 et se stabiliserait ensuite aux alentours de 5%.
Par soucis de justice sociale, les auteurs de cet amendements considèrent que seul doit compter la durée de cotisation pour pouvoir bénéficier de la retraite à taux plein, quel que soit l'âge de début de carrière, afin d'éviter que les carrières longues soient pénalisées par rapport au reste des actifs.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer la mention d'âge dans la prise en compte des carrières longues pour ne retenir que la durée de cotisation.
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