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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 988 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Viry, M. Ray, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Minot, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques.
I. – La section 6 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑13‑1.– I. – À compter du 1er janvier 2024, toute personne membre d’une association à but non lucratif, d’intérêt général ou reconnue d’utilité publique, peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour la constitution et la liquidation de ses droits à une pension de retraite, par tranche de cinq années effectives au sein de l’association.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
1,5 millions d’associations actives en France constituent la richesse de notre système associatif. Ce sont, environ 16 millions de bénévoles qui œuvrent chaque année dans l’action sociale, humanitaire et caritative, dans le sport, dans la culture, le spectacle et les activités artistiques, dans les loisirs, divertissement et la vie sociale, mais également dans la défense de causes, de droits, d’intérêts, dans l’enseignement, la formation et la recherche non médicale, et enfin, dans la gestion des services économiques et le développement local.
Si l’on observe une hausse de 2,4 % du nombre d’associations chaque année, on constate pour autant une baisse du nombre de bénévoles mais surtout une baisse de mobilisation sur un temps long. Les « mobilisations » sont de plus en plus ponctuelles et brèves.
Dans ce cadre, le présent amendement propose de valoriser et de reconnaître le don de temps des bénévoles des associations et cela passe notamment par l’octroi de trimestres supplémentaires comptant pour la retraite. Aussi, il est proposé que par tranche de cinq années effectives dans une association, le bénévole puisse se voir attribuer un trimestre supplémentaire pour la constitution et la liquidation de ses droits à une pension de retraite.
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