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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 971 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Viry, M. Ray, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Minot, M. Pradié, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques.
I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« 7° bis L’article L. 351‑1‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret. » ; ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article 8 prévoit de maintenir et d’assouplir le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente.
Dans le contexte de la réforme des retraites que le gouvernement présente comme un projet de justice sociale et de progrès, l’objet du présent amendement est d’étendre cette disposition aux travailleurs indépendants, qui en sont aujourd’hui exclus.
En effet, au vu des risques professionnels auxquels leur activité les expose, les travailleurs indépendants seraient légitimes à bénéficier d’un dispositif de retraite anticipée au titre de l’incapacité permanente.
Les mesures d’application de cette extension devraient prendre en compte les spécificités liées au statut de travailleur indépendant.
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