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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 981 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Viry, M. Ray, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Valentin, M. Minot, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques.
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« b) bis : À la fin du deuxième alinéa, supprimer les mots : « et sous réserve que cette reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le dispositif du cumul emploi-retraite est très intéressant en ce qu’il permet aux retraités, qui le souhaitent et ayant la capacité de le faire, de reprendre une activité professionnelle. Ce cumul a des avantages multiples notamment celui de donner l’occasion de compléter le niveau de pension perçu par l’intéressé, d’augmenter son pouvoir d’achat et de permettre une transmission des compétences entre les seniors et les plus jeunes.
Pourtant en cas de cumul partiel, le retraité ne peut reprendre une activité salariée chez le dernier employeur qu’après 6 mois de carence. A défaut, le versement de la pension de retraite de base sera suspendu entre le 1er jour du mois de reprise d'activité et le dernier jour du mois de cessation d'activité ou le dernier jour du 6ème mois suivant le départ en retraite.
La suppression de ce délai de carence permettrait de faciliter la reprise d’une activité chez son précédent employeur et d’encourager le cumul emploi retraite, à la condition que l’intéressé soit aussi chargé d’une mission de transmission des savoirs dans l’entreprise.
La limite actuelle en termes de cumul de revenus permet d’éviter les comportements qui pourraient être considérés comme opportunistes.
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