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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 979 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Viry, M. Ray, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Valentin, M. Minot, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Pradié, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques.
I. – L’article L. 1237‑5 code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve des septième à neuvième alinéas » sont supprimés » ;
« 2° Les septième à neuvième alinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
A l’heure actuelle, ce n’est qu’à 70 ans que l’employeur peut mettre un salarié à la retraite d’office, sans son accord et ce même si le salarié a tous ses trimestres. Dans le même temps, la retraite d’office dans la fonction publique est fixée aujourd’hui à 67 ans (62 ans pour les emplois de catégorie active).
Cet amendement propose un alignement du régime des salariés du privé sur celui de la fonction publique tel que prévu par le nouvel article 7 du présent projet de loi qui dispose qu’ un fonctionnaire ne peut rester en fonction entre 67 ans et jusqu’à 70 ans, qu’avec l’accord de son employeur.
Interdire une mise à la retraite d’office dès 67 ans est un frein à l’embauche d’un senior, l’employeur potentiel pouvant craindre une situation difficile à gérer avec un salarié « usé » mais qui souhaite travailler jusqu’à 70 ans.
En outre, l’exercice d’une activité professionnelle au-delà de 67 ans est neutre en termes de droits à la retraite pour le salarié puisqu’à 67 ans, le bénéfice du taux plein de 50 % est automatique même si l’intéressé n’a pas tous les trimestres requis. Il est donc souhaitable dans ce cadre d’assouplir les conditions de mise à la retraite afin de permettre une mise à la retraite d’office dès 67 ans.
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