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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 977 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Viry, M. Ray, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Minot, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 1er
I. – La section 10 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi rétablie :
« Section 10
« Autres catégories de salariés affiliés à la Caisse de retraite du personnel du théâtre national de l’Opéra de Paris
« Art. L. 381‑32. – Sont affiliés à la caisse de retraites du personnel du théâtre national de l’Opéra de Paris les assurés mentionnés au II de l’article L. 190‑1 relevant de la catégorie suivante : les membres du personnel de l’Opéra Théâtre d’Avignon et des pays de Vaucluse, l’Opéra National de Bordeaux, l’Opéra de Lille, l’Opéra National de Lyon, l’Opéra de Marseille, l’Opéra National de Montpellier, l’Opéra National de Lorraine, Angers-Nantes Opéra, l’Opéra de Rennes, l’Opéra National du Rhin, l’Opéra de Rouen/Normandie, le Capitole de Toulouse et l’Opéra de Tours, engagés pour une durée indéterminée, ainsi que, pour la période où leurs contrats les placent à disposition du théâtre, les personnels artistiques du chant, des chœurs, de la danse et de l’orchestre, y compris les chefs d’orchestre et les artistes de l’Atelier lyrique, engagés temporairement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’article 1er de la présente loi prévoit de supprimer les principaux régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux recrutés. Le Gouvernement énonce que l’existence de ces régimes spéciaux de retraite n’apparait plus justifiée au regard des principes d’équité et d’universalité au cœur de notre modèle social. Toutefois, l’Opéra de Paris n’est pas visé par cette mesure. Aussi, afin de répondre aux objectifs susmentionnés, notamment d’équité vis-à-vis d’autres opéras, cet amendement propose d’affilier au régime spécial de l’Opéra de Paris, à savoir à la Caisse de retraites du personnel du théâtre national de l’Opéra de Paris, les membres du personnel de l’Opéra Théâtre d’Avignon et des pays de Vaucluse, de l’Opéra National de Bordeaux, de l’Opéra de Lille, de l’Opéra National de Lyon, de l’Opéra de Marseille, de l’Opéra National de Montpellier, de l’Opéra National de Lorraine, d’Anger-Nantes Opéra, de l’Opéra de Rennes, de l’Opéra National du Rhin, de l’Opéra de Rouen/Normandie, du Capitole de Toulouse et de l’Opéra de Tours.
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