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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 985 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Viry, M. Ray, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Valentin, M. Minot, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XIII. – Le deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 est ainsi modifié :
« Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d’une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l’un des régimes spéciaux de retraite au sens de l’article L. 711‑1. Une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle.
« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à déplafonner totalement le cumul emploi-retraite.
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