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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 974 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Viry, M. Ray, Mme Gruet, M. Neuder, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Seitlinger, M. Brigand, Mme Valentin, M. Minot, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Pradié, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Vermorel-Marques.
I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 4163‑4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires ne bénéficiant pas d’un droit au départ au titre du deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires à l’âge anticipé mentionné à cet alinéa ou d’un droit au départ au titre des troisième alinéa et suivants du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, à l’âge minoré mentionné à ce troisième alinéa, ainsi que les agents contractuels peuvent acquérir des droits au titre d’un compte professionnel de prévention, dans les conditions définies au présent chapitre. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Pour des raisons d’équité, les agents publics doivent avoir les mêmes droits d’accès à la prévention que les salariés, et donc pouvoir accéder au compte professionnel de prévention et aux droits afférents.
En effet, certains fonctionnaires peuvent occuper des emplois classés en services actifs ou super-actifs, leur donnant droit à un départ anticipé.
Cependant, d’autres agents publics ne relèvent pas de ces catégories, mais peuvent occuper des emplois dont le métier, dans le régime général, permettrait l’accès au compte professionnel de prévention.
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