Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « exhaustive, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et peut donner lieu à un entretien déontologique ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L’article 8 bis (nouveau), introduit par le Sénat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 bis (nouveau), introduit par le Sénat, vise à instaurer une obligation de déclaration d’intérêts pour les conseillers prud’hommes dans les 2 mois suivant leur prise de fonction. La remise de cette déclaration qui se veut exhaustive donnera lieu à un entretien déontologique du conseiller pr...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’année civile au cours de laquelle » les mots : « du mandat au cours duquel » III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « soixante-quinze » le mot : « quatre-vingt ». Exposé sommaire : L’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 ter (nouveau) du projet de loi d’Orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, introduit par le Sénat, vise à instaurer une limitation à 5 du nombre de mandats consécutifs de conseillers prud’hommes et une limite d’âge (75 ans) pour exercer cette fonction. L’instaur...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « exhaustive, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et peut donner lieu à un entretien déontologique ». IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L’article 8 bis (nouveau), introduit par le Sénat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 bis (nouveau), introduit par le Sénat, vise à instaurer une obligation de déclaration d’intérêts pour les conseillers prud’hommes dans les 2 mois suivant leur prise de fonction. La remise de cette déclaration qui se veut exhaustive donnera lieu à un entretien déontologique du conseiller pru...

Après l’article L. 218‑4 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 218-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 218-4-1. – À peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à l'article L. 218-3 sont portées par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à co...

Après l’article L. 218‑4 du code de l’organisation judiciaire, sont insérés des articles L. 218‑4‑1 à L. 218‑4‑6 ainsi rédigés : « Art. L. 218‑4‑1. – La déclaration des candidatures résulte du dépôt d’une liste de candidats pour chaque pôle social des tribunaux judiciaires par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribu...

Le chapitre VIII du titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire : 1° L’article L. 218‑4 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l’article L. 218‑4‑1 : « 1° Les salariés et les employeurs ; « 2° Les personnes à la recherche d’un emploi inscrites sur ...

Le titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 212‑3, il est inséré un article L. 212‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑3-1. – Un décret fixe, pour chaque pôle social des tribunaux judiciaires, le nombre d’assesseurs à nommer par collège. » ; 2° Après l’article L. 218‑...

Le chapitre VIII du titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 218‑3 est ainsi rédigé : « Les assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice tous les quatre ans par tribunal judiciaire et collè...

I. – Dans le code de la propriété intellectuelle, chaque occurrence des mots : « conseil en propriété industrielle » est remplacée par les mots : « conseils en propriété intellectuelle ». II. – Dans la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou ré...

Après les mots : « justice économique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « sera fixée par le tribunal aux termes de son jugement sur le fond et sera mise à la charge de la partie qui succombe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait que le versement de la contribution soit une condition de recevabilité de la demand...

Rédiger ainsi l’alinéa 75: « Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République pour qu’il requière l’ouverture d’une information judiciaire. Celui-ci donne alors à l’affaire les suites qu’il estime ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Seuls les litiges dans lesquels le montant total des demandes est supérieur à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront a...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BA Au troisième alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’interdire l’interception et l’enregistrement des conversations relevant de l'exercice des droits de ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , de la police nationale et de la gendarmerie. » Exposé sommaire : Cet amendement offre la possibilité aux agents retraités de la police nationale et de la gendarmerie de s’engager dans la réserve civile pénitentiaire. Cela permettra aux policiers et gendarmes retraités qui le souhaitent d’apporter un r...

Après l’alinéa 107, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – À l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur r...

Au début de l’alinéa 96, après la mention : « Art. 706‑96‑2. – », insérer les mots : « En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, le juge des libertés et de la détention (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à n’autoriser ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de raccourcir de 24 à 12 mois le délai accordé au Gouvernement pour publier l’ordonnance visant à réformer la procédure pénale. Cette réforme étant extrêmement importante afin de rendre la justice de notre pays plus efficace, il...