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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL192 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Boucard, M. Kamardine, M. Schellenberger, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier, M. Taite.
Au début de l’alinéa 96, après la mention :
« Art. 706‑96‑2. – »,
insérer les mots :
« En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, le juge des libertés et de la détention (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à n’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique qu’aux seuls cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes et aux biens conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2018.
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