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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL188 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL43 )
Publié le 16 juin 2023 par : M. Boucard, M. Schellenberger, Mme Petex-Levet, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Portier, M. Taite.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de son auteur »
les mots :
« du suspect ».
Exposé sommaire :
Avant qu'une accusation n'apporte la preuve de sa culpabilité, un individu est considéré comme innocent.
De fait, durant les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction, il est préférable d’employer le mot « suspect », et non « auteur ». En effet, le suspect n'est pas connu pour avoir commis l'infraction, tandis que l'auteur est celui qui l'a fait. Cette modification lexicale a donc pour but de garantir le principe de la présomption d’innocence.
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