Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 51 (Irrecevable)
Publié le 27 juin 2023 par : Mme Louwagie, M. Cinieri, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Neuder, M. Ray, M. Brigand, M. Schellenberger, M. Fabrice Brun, Mme Frédérique Meunier, M. Taite, M. Cordier, Mme Périgault, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Descoeur, M. Seitlinger, Mme Genevard, M. Dubois.
I. – Dans le code de la propriété intellectuelle, chaque occurrence des mots : « conseil en propriété industrielle » est remplacée par les mots : « conseils en propriété intellectuelle ».
II. – Dans la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, chaque occurrence des mots : « conseil en propriété industrielle » est remplacée par les mots : « conseils en propriété intellectuelle ».
Exposé sommaire :
La profession, organisée et encadrée actuellement par le Code de la propriété intellectuelle, porte le nom de « conseil en propriété industrielle ».
Cette dénomination créée par la loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle se justifiait à l’époque par l’autonomie très forte qui existait historiquement entre les domaines du droit de la propriété littéraire et artistique et celui de la propriété industrielle. Le conseil en propriété industrielle était considéré comme exerçant à titre principal l’activité de mandataire en propriété industrielle devant principalement l’INPI.
Mais en trente-trois ans, les choses ont fortement évolué dans le sens d’une transversalité accrue des questions de propriété intellectuelle, conformément à la logique de fond qui avait amené le législateur a créé le code de la propriété intellectuelle afin d’affirmer l’unité du domaine par-delà la spécificité de chacun des régimes de protection.
Ainsi, les contrats relatifs à la propriété intellectuelle comportent généralement des dispositions ayant vocation à couvrir largement tant les créations formelles appréhendées par la propriété littéraire et artistique que celles relevant des différents régimes de la propriété industrielle.
Enfin, et surtout, la numérisation des activités économiques et créatives a accentué ce décloisonnement des domaines de la propriété intellectuelle.
Le remplacement du titre de « conseil en propriété industrielle » par celui de « conseil en propriété intellectuelle » viendra donc seulement consacrer une évolution de la pratique de ces professionnels et confirmer l’intuition anticipatrice du codificateur et non bouleverser leur champ d’intervention et la répartition des rôles en matière de prestations de propriété intellectuelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.