Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. – La perte de recettes pour l’État résultant de I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le texte facilite le droit à indemnisation des victimes de violences intrafami...

Supprimer les alinéas 9 à 17. Exposé sommaire : L’article 4 de ce projet de loi a pour objet de favoriser le recours au travail d’intérêt général (TIG) en permettant au juge de l’application des peines (JAP) de convertir une peine d’emprisonnement courte en une peine de TIG. Or, si la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécution du ...

Supprimer les alinéas 20 à 25. Exposé sommaire : L’article 3 de ce projet de loi vise à renforcer les droits du témoin assisté, notamment en matière d’expertises. Cependant, ces dispositions vont alourdir considérablement la procédure devant le juge d’instruction au détriment du travail des enquêteurs, en raison d’une très probable recrudesc...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réprimés », insérer les mots : « par l’article 222‑11 ou ». Exposé sommaire : Le projet de loi cite l’article 222-12 du code pénal pour viser les violences ayant entrainé une ITT de plus de 8 jours alors même que l’article est relatif aux circonstances aggravantes de l’infraction définie...

Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « L’activation à distance d’un appareil électronique, et précisément la collecte des données au moyen de cette activation, mentionnée au présent article, ne peut concerner les appareils électroniques se trouvant dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56-1,56-2,56-3 et 56-5, ni les appareils électroniques utilis...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de son auteur » les mots : « du suspect ». Exposé sommaire : Avant qu'une accusation n'apporte la preuve de sa culpabilité, un individu est considéré comme innocent. De fait, durant les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction, il est préférable d’employer le mo...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A Au premier alinéa de l’article 706‑3 du même code, après les mots « tout agent public ou tout militaire », ajouter les mots « ou toutes victimes d’accidents du travail ». » Exposé sommaire : Les victimes d’infraction survenue dans un cadre professionnel étaient initialement conce...

Supprimer les alinéas 30 à 31. Exposé sommaire : L’article 3 de ce projet de loi vise à renforcer les droits du témoin assisté, notamment en matière d’expertises. Cependant, ces dispositions vont alourdir considérablement la procédure devant le juge d’instruction au détriment du travail des enquêteurs, en raison d’une très probable recrudesc...