Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après les mots : « justice économique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « sera fixée par le tribunal aux termes de son jugement sur le fond et sera mise à la charge de la partie qui succombe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait que le versement de la contribution soit une condition de recevabilité de la demand...

Rédiger ainsi l’alinéa 75: « Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des investigations supplémentaires approfondies, renvoyer le dossier au procureur de la République pour qu’il requière l’ouverture d’une information judiciaire. Celui-ci donne alors à l’affaire les suites qu’il estime ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Seuls les litiges dans lesquels le montant total des demandes est supérieur à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront a...

Supprimer les alinéas 20 à 25. Exposé sommaire : L’article 3 de ce projet de loi vise à renforcer les droits du témoin assisté, notamment en matière d’expertises. Cependant, ces dispositions vont alourdir considérablement la procédure devant le juge d’instruction au détriment du travail des enquêteurs, en raison d’une très probable recrudesc...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , de la police nationale et de la gendarmerie. » Exposé sommaire : Cet amendement offre la possibilité aux agents retraités de la police nationale et de la gendarmerie de s’engager dans la réserve civile pénitentiaire. Cela permettra aux policiers et gendarmes retraités qui le souhaitent d’apporter un r...

Après l’alinéa 107, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – À l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur r...

Au début de l’alinéa 96, après la mention : « Art. 706‑96‑2. – », insérer les mots : « En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, le juge des libertés et de la détention (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à n’autoriser ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de raccourcir de 24 à 12 mois le délai accordé au Gouvernement pour publier l’ordonnance visant à réformer la procédure pénale. Cette réforme étant extrêmement importante afin de rendre la justice de notre pays plus efficace, il...