Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « versée par la partie demanderesse, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office » les mots : « fixée par le tribunal aux termes de son jugement sur le fond et est mise à la charge de la partie qui succombe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait que le ver...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 706‑3, après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « ou toute victime d’accident du travail » ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les bien...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réprimés » insérer les mots : « par l’article 222‑11 ou ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d...

I. – Supprimer les alinéas 9 à 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 31. Exposé sommaire : L’article 4 de ce projet de loi a pour objet de favoriser le recours au travail d’intérêt général (TIG) en permettant au juge de l’application des peines (JAP) de convertir une peine d’emprisonnement courte en une peine de TIG. Or, si l...

À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil ...

Au début de la première phrase de l’alinéa 125, ajouter les mots : « En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à n’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique qu’aux seuls cas de risque imminent de dépé...

Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « pour qu’il requière l’ouverture d’une information judiciaire » ; » Exposé sommaire : La disposition proposée dans le PJL supprime en matière de comparution immédiate « l’obligation » jurisprudentielle imposée au ministère public d’ouvr...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BAA À l'avant-dernier alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’interdire l’interception et l’enregistrement des conversations relevant de l'exercice des droi...

I. – Supprimer les alinéas 21 à 28. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 34 à 35. Exposé sommaire : L’article 3 de ce projet de loi vise à renforcer les droits du témoin assisté, notamment en matière d’expertises. Cependant, ces dispositions vont alourdir considérablement la procédure devant le juge d’instruction au détriment du trav...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de deux ans », les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de raccourcir de 2 à 1 an le délai accordé au Gouvernement pour publier l’ordonnance visant à réformer la procédure pénale. Cette réforme étant extrêmement importante afin de rendre la justice de notre pays plus efficace, ...

Le titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 10‑1, le mot : « peuvent » est remplacé par les mots « ont le droit de » ; 2° L’article 10‑2 est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Si l’auteur a reconnu avoir commis l’infraction, de se voir proposer une mesure de justice restaurati...

Le titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 10‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par les mots « ont le droit de » ; b) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion d’une mesure de justice restaurative, les victimes et les auteurs d’...

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : La création de la confidentialité des avis et consultations des juristes risque d’aboutir à la création d’une nouvelle profession réglementée et à l’affaiblissement du secret professionnel de l’avocat au préjudice des entreprises et des particuliers. Cet amendement supprime donc les alinéas 8 à...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots : « et des personnes exerçant u...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots : « et des personnes exerçant u...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les étudiants ayant débuté leurs études avant la rentrée universitaire 2024‑2025 peuvent accéder à la profession d’avocat avec un diplôme ou une attestation de réussite des examens d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur. » » Expo...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un master » les mots : « un diplôme ou une attestation de réussite des examens d’une année de second cycle de l’enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de créer une forme de numérus clausus en rehaussant le niveau d’études pour exercer la profession d’avocat. S’il...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’année civile au cours de laquelle » les mots : « du mandat au cours duquel » III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « soixante-quinze » le mot : « quatre-vingt ». Exposé sommaire : L’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 ter (nouveau) du projet de loi d’Orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, introduit par le Sénat, vise à instaurer une limitation à 5 du nombre de mandats consécutifs de conseillers prud’hommes et une limite d’âge (75 ans) pour exercer cette fonction. L’instaur...