Projet de loi de finances pour 2024

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la manière dont ont été conduites les opérations de privatisation des concessions d’autoroutes ainsi que les trajectoires pour en sortir. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le budget de l’État en lui perm...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 3° Le niveau de rentabilité de l’exploitant au sens de l’article L. 425‑8 excède le niveau prévisionnel de rentabilité de l’exploitant au sens du même article. » II. Remplacer les alinéas 35 à 40 par cinq alinéas ainsi rédigés : « Niveau de rentabilité de l’exploitant » « Art. L. 425‑7. – Le niveau de rentab...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 232 est abrogé ; 2° L’article 1407 bis est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - Les mots « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - Les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots ...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « en totalité » le mot : « principalement ». Exposé sommaire : Le fait que, pour être soumise à la taxe, l’infrastructure exploitée par l'entreprise doive être située en totalité sur le territoire français, apparaît trop restrictif, alors même que cette taxe pointe précisément les infrastructures de tra...

Après l'alinéa 38, insérer un alinéa ainsi rédigé : "Lorsque l'exploitant, pour l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, est signataire d'un contrat de concession mentionné à l'article L1121-1 du code de la commande publique, le surplus de produits résultant des augmentations tarifaires, à l'exclusion de celles relev...

A l'alinéa 51 de l'article 15, le nombre "4,6" est remplacé par le nombre "6". Exposé sommaire : Amendement de repli : Depuis plusieurs années, la question de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroute est au centre de nombreuses discussions et critiques. En effet, ces sociétés ont vu leurs profits s'accroître de ...

À l’alinéa 22, supprimer le mot : « d'aéronefs ». Exposé sommaire : En incluant le transport aérien dans cette taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, le Gouvernement et le Ministre des Transports Clément Beaune ont clairement fait le choix de la rentrée fiscale, quoi qu’il en coûte au transport aérien fr...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'instabilité que fait peser le Gouvernement sur le malus écologique pour les véhicules de tourisme. Alors que dans la précédente loi de finances, le Gouvernement avait fixé un taux pour le malus écologique, les parlementaires avaient voté un tableau « pour les années à...

Après l’alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Lorsque l’exploitant, pour l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, est signataire d’un contrat de concession mentionné à l’article L1121‑1 du code de la commande publique, et que le niveau d’investissement prévu au contrat n’est pas respecté, le taux est porté...

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « hors tabac » sont remplacés par les mots : « des produits alimentaires ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du cod...

I. – À l’alinéa 471, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 23 % ». II. – Au même alinéa, substituer au taux : « 16 % » le taux : « 24 % . III. – Au même alinéa, substituer au taux : « 17 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de remplacer le taux minimum provisoire de 15% en 2024 prévu par le pr...

Compléter l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales par un III ainsi rédigé : « III. – Pour l’année 2024, le montant de la dotation mentionnée au I est est revalorisé par la loi de finances de l’année sur la base d’un coefficient au moins égal à la prévision d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommatio...

Rédiger ainsi l’alinéa 79 : « Art. 1384 C bis. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements locatifs soc...

I. – À l’alinéa 143, substituer au nombre : « 750 » le nombre : « 100 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 636, 637, 638, 639 et 640. Exposé sommaire : Le niveau minimum d’imposition fixé pour les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales disposant d’une implantation en France, ainsi que des grand...

I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Sont considérés comme des surplus de produits d’origine tarifaire les surplus de produits résultant des augmentations tarifaires appliquées à compter du 1^er janvier 2024, à l’exclusion de celles relevant des paramètres d’évolution fixés par la convention de concession. » II. – Ap...

I. – À l’alinéa 6, après les mots : « pompes à chaleur » insérer les mots : « et de réacteurs nucléaires » II. - Après l’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Pour la production de réacteurs nucléaires : « a) La fabrication de réacteurs nucléaires, quelle que soit la technologie utilisée ; « b) La fabrication ...

Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le dernier alinéa du 1 de l’article 200 est supprimé. II. – Après le 20° est inséré un 20° bis ainsi rédigé : « 20° bis « Crédit d’impôt accordé au titre des dépenses de transports e...