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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1468A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Falcon, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Grangier, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 6(A)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après le mot : « supérieur », la fin de la deuxième phrase du II de l’article L. 31‑10‑3 est ainsi rédigée : « au plafond annuel de la sécurité sociale ni inférieur à 16 500 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
« IX. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le dispositif de soutien à la primo-accession en augmentant le plafond de ressources du Prêt à Taux Zéro (PTZ) en l’élargissant aux classes moyennes. La forte hausse des taux d’intérêt depuis deux ans a pour conséquence de réduire le pouvoir d’achat immobilier et d’exclure de l’accession à la propriété les acquéreurs les plus modestes, mais également les classes moyennes qui n’ont pas accès au dispositif de Prêt à Taux Zéro (PTZ). L’extension de l’éligibilité à ce dispositif vise également à soutenir le secteur immobilier et la construction aujourd’hui en crise.
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