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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF889A (Rejeté)
(1 amendement identique : 2928A )
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 10(A)
Supprimer les alinéas 29 à 31.
Exposé sommaire :
La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises.
L’abaissement de cette franchise à 85 000 € au lieu de 91 900 € pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d’hébergement apparaît comme une régression pour ces petites entreprises, particulièrement en début de création.
Le présent amendement prévoit donc la suppression de cet abaissement de franchise de TVA pour les petites entreprises.
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