Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1552A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 15(A)
Après l’alinéa 51, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Lorsque l’exploitant, pour l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, est signataire d’un contrat de concession mentionné à l’article L1121‑1 du code de la commande publique, et que le contrat ne prévoit pas clause dite de »durée endogène« , le taux est porté à 15 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de relever à 15 % le taux de la taxe, pour les concessionnaires dont les concessions ne prévoient pas de clause dite de « durée endogène ».
Ces clauses peuvent prévoir la réduction de la durée initiale après une certaine durée d’exécution du contrat, lorsqu’est atteint, par le concessionnaire, un certain niveau de résultats.
L’inexistence de ce type de clause dans certaines conventions rend plus difficile la résiliation anticipée des contrats de concessions dont l’équilibre économique est altéré par rapport à la rentabilité prévisionnelle, comme l’a noté le Conseil d’État dans un avis du 12 septembre 2023.
Il apparaît dès lors normal que le législateur prenne acte de ce déséquilibre existant dans certaines conventions de concessions autoroutières, et alourdisse en conséquence la fiscalité applicable en pareil cas.
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