Projet de loi de finances pour 2024

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminu...

Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département fixe le délai au cours duquel les bénéficiaires visés à l’article L. 2334‑33 peuvent solliciter les crédits de la dotation. Ce délai ne peut être inférieur à si...

Après le troisième alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département informe le demandeur de l’attribution ou de la non-attribution des crédits de la dotation en faveur de son projet d’investissement, dans un délai ne pouvant êt...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	5 000 000	0
Indemnisation des victimes des persécutions... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° 3874C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 20 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécution... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° 3831C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bild... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental 0 290 000 Protection des droits et libertés 0 0 TOTAUX 0 29... Voir tout l'amendement 03/11/2023 — Amendement N° 3818C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Martinez, M. Allisio, M. Berteloot, M. Boccaletti, M. Cabrolier, Mme Colombier, M. Dessigny, M. Giletti, M. Gonza... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 10 000 000 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien ... Voir tout l'amendement — Voir le commentaire 02/11/2023 — Amendement N° 3813C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 10 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3734C au texte N° 1680 - Article 38 (Sort indéfini) M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil... Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants : « Assurer notre indépendance militaire « Montant annuel des marchés passés par le ministère des Armées attribués à des entreprises dont le siège social se situe à l’étranger » Exposé sommaire : La crise sanitaire de 2020 a montré les limites de la mondialisation et nous a rap... Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3672C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Berteloot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 15 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3656C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 15 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3655C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Berteloot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 35 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 02/11/2023 — Amendement N° 3638C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Irrecevable) M. Marchio, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org