Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3936C (Sort indéfini)
Publié le 3 novembre 2023 par : M. Gonzalez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre une revalorisation du point de pension adapté à la hausse de l’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
Exposé sommaire :
Demande de rapport.
On constate une érosion du pouvoir d'achat des invalides de guerre, une détérioration qui s'est amplifiée depuis 2005.
La pension militaire d'invalidité ne permet plus aujourd'hui de faire face à l'inflation, en date du 1er Aout 2023, on constate un écart de près de 13,78% entre l'évolution de l'inflation et l'évolution du point de PMIVG par rapport à 2005.
Cet amendement propose donc de rééquilibrer la balance pour ceux qui ont choisit de faire le sacrifice suprême en identifiant la nécessité de revoir l'article L125-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En effet, cet amendement vient en soutien de notre amendement de crédit censé revaloriser le point de pension sur l'année 2023 par une augmentation de crédits d'un montant d'un peu moins de 36 millions d'euros. Une réflexion sera également entamée s'agissant de l'indexation de cette pension au point d'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'état, indexation qui, aujourd'hui ne permet plus de compenser la hausse de l'inflation et donc la perte de pouvoir d'achat.
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