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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 3656C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2023 par : M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 15 000 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 15 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les épisodes de norovirus qui se sont déroulés ces derniers mois ont causé pour les conchyliculteurs de lourds préjudices financiers. Ainsi en mars 2023, la récolte et la commercialisation des huitres de l'Etang de Thau ont été suspendues la veille du Nouvel an, pour un manque à gagner de 7 millions d'euros pour les 460 conchyliculteurs de la zone. La Région Occitanie et Sète Agglopole Méditerranée ont prévu une aide d'un million d'euros pour la filière, et le département de l'Hérault 875.000 euros, bien loin des 7 millions évoqués. Il n'est pas prévu que l'Etat accorde des aides à la filière, puisque la contamination par le virus n'est pas considérée comme une calamité agricole. L'indemnisation prodiguée aux conchyliculteurs est donc parcellaire. Il est ici proposé de créer un fonds d'indemnisation spécialement mobilisable pour venir en aide aux exploitations touchées par des virus tels que le norovirus, afin que les indemnisations accordées par les collectivités territoriales puissent être complétées par une aide de l'Etat à hauteur des dommages constatés.
Il est ici proposé d'abonder l'action 03 "Sécurité sanitaire de l'alimentation" du programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" de 15 millions d'euros en autorisations d'engagements et crédits de paiement et de retirer 15 millions d'euros en autorisations d'engagements et crédits de paiement à l’action 24 "Gestion équilibrée et durable des territoires " du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt"
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 149 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en cas d’adoption de l’amendement.
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